Il est nécessaire de compléter, dater et signer le formulaire CERFA ci-dessous :

Télécharger le formulaire CERFA de construire

Le permis de construire est exigé dans les cas suivants :

● les travaux ajoutent de la surface au plancher ou une emprise au sol de plus de 40 m² ;

● les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ce qui permet de porter l’ensemble de la construction à plus de 150 m².

Attention, veuillez noter que le recours à un architecte est généralement obligatoire pourexécuter des projets faisant l’objet d’un permis de construire.

Le délai de réponse à une demande de permis de construire est habituellement de 2 mois.

Dans les 2 semaines qui succèdent votre dépôt de dossier et durant tout le temps d’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire est affiché en mairie. Le délai de réponse peut être réduit si le projet est mené par un architecte.

Attention, si le projet se trouve à proximité d’un monument historique, dans un parc national ou autre, le délai d’instruction peut être allongé. Si tel en est le cas, la mairie dispose d’un mois, après le dépôt de votre demande, pour vous en informer.

La mairie se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande.

ACCEPTATION

Après 2 mois, vous recevez un courrier vous indiquant que votre demande de permis de construire a été acceptée. Celle-ci a une durée de validité de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an en cas de besoin.

REFUS

Si votre requête a été rejetée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois suivant le refus. Si cette nouvelle tentative est vaine, vous bénéficiez à nouveau de 2 mois à compter de la date de notification du 2nd refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Une demande de permis de construire acceptée a une durée de validité de 3 ans. Ce délai peut être reconduit de 2 fois 1 an. Dans ce cas, vous devez effectuer un courrier de demande de prorogation en double exemplaire 2 mois avant la date d’expiration du délai initial de validité. Ce courrier est à envoyer en lettre recommandée avec AR ou déposée directement en mairie. Les services de l’urbanisme disposent alors de 2 mois pour vous communiquer leur réponse. En cas de non-retour après 2 mois, considérez votre requête comme étant acceptée.