Pour en faire la requête, il suffit de compléter, de dater et de signer le formulaire CERFA ci-dessous. Le dossier peut directement être déposé en Mairie ou être envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Télécharger le formulaire CERFA de déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux doit être déposée en Mairie dans les cas suivants :

●Une nouvelle construction (dépendance, garage, etc.) ou des travaux sur le bâtiment existant ayant pour conséquence de créer une surface au plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m². Pour les projets concernant une construction existante située en zone PLU ou POS, la superficie est portée à 40 m² ;

●l’édification d’un mur dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m ;

●l’aménagement d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure à 100 m² et une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m ;

●pour les chantiers visant à modifier l’aspect initial extérieur de la construction. Cela peut-être, l’installation d’une fenêtre, un ravalement de façade si le bâtiment concerné se trouve à proximité d’un monument historique, etc. ;

●pour les transformations de destination d’un local sans changement des structures porteuses ou des façades. Par exemple, cela concerne le changement d’un local commercial en local d’habitation.

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est habituellement d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier. Dans les 2 semaines qui suivent le dépôt et pendant toute sa durée d’examen, un extrait de ladite déclaration est affiché en Mairie.

Attention, le délai peut être rallongé si le projet se situe aux abords d’un monument historique, d’un parc national, etc. Si tel en est le cas, vous en serez informé dans le mois qui suit votre dépôt de dossier.

La Mairie vous fait part de sa décision par courrier. En cas de validation, la déclaration préalable est valable 3 ans. Il est possible de prolonger ce délai de 2 fois 1 an. Dans ce cas, la demande de prorogation est à faire en double exemplaire et à envoyer par courrier recommandé avec AR, à la Mairie 2 mois avant la date d’expiration de la déclaration initiale. Si la municipalité ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent votre demande, alors, vous pouvez considérer qu’elle a été acceptée.