Pour effectuer une demande de certificat d’urbanisme, vous devez compléter, dater et signer le formulaire CERFA ci-dessous. À ce document, vous devez joindre diverses pièces justificatives dont la liste vous est communiquée dans la notice du formulaire.

Télécharger le formulaire de demande de certificat d’urbanisme

Le dossier doit être déposé directement à la Mairie où se situe le terrain. Il peut également être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans tous les cas, il doit être transmis :

● en double exemplaire pour les demandes de certificats d’urbanisme d’information ;

● en 4 exemplaires pour les demandes de certificats d’urbanisme opérationnel ;

● avec 1 exemplaire en plus, si le projet se trouve dans un périmètre protégé au titre des monuments historiques ;

● avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est localisé au cœur d’un parc national.

À réception de votre dossier, la Mairie vous affecte un numéro d’enregistrement de la demande.

Attention, le demandeur sera considéré comme le titulaire du certificat et le destinataire de la décision de la Mairie. Si la requête concerne plusieurs personnes, veillez à indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.

La Mairie dispose d’un délai :

● d’un mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information ;

● de 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

Après instruction de votre dossier, la Mairie vous délivre une réponse écrite coïncidant avec le type de certificat d’urbanisme demandé. Qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel, celui-ci est valable durant 18 mois à partir de sa date de délivrance. Cette durée peut être prorogée d’un an aussi longtemps que les règles d’urbanisme restent inchangées. La demande de prolongation du délai dit alors se faire 2 mois avant l’expiration du certificat d’urbanisme initial.

Attention, il est possible que la décision de la municipalité ne donne pas lieu à la délivrance d’une réponse écrite à l’issue du délai d’instruction. En fonction du type de certificat, si la Mairie dépasse le délai de 1 ou 2 mois, alors l’absence de réponse équivaut à une délivrance tacite du certificat.