Le formulaire ci-dessous doit être complété, daté, signé et déposé avec l’ensemble des pièces justificatives indiquées dans la notice.

Télécharger le formulaire CERFA de permis d’aménager

Le dossier doit ensuite être remis en mairie en 4 exemplaires. Le dépôt peut se faire sur place ou par courrier recommandé avec AR. À réception, la mairie vous délivre un récépissé sur lequel figure votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en cas de validation du service instructeur.

Attention :

● Veuillez noter que des exemplaires supplémentaires peuvent vous être réclamés si la zone de travaux se trouve dans un secteur protégé (réserve naturelle, monument historique, etc.).

● Si la demande concerne une extension d’une construction déjà existante, vous devez fournir une attestation complémentaire à votre dossier précisant que la réglementation thermique 2012 est respectée.

Le permis d’aménager est obligatoire dans les cas suivants :

● un affouillement et une surélévation du sol d’une profondeur ou d’une hauteur de plus de 2 mètres et qui touche une superficie supérieure ou égale à 2 hectares ;

● la réalisation d’un agrandissement d’un camping pouvant accueillir plus de 20 individus ou plus de 6 hébergements (tentes, caravanes, mobil-homes, etc.) ;

● les travaux de lotissement sont soumis à déclaration préalable.

Après le dépôt de votre dossier de demande de permis d’aménager, vous devez généralement attendre 3 mois avant d’obtenir une réponse. Pendant ce laps de temps, un extrait de la demande est affiché à la mairie dans les 8 jours suivant le dépôt du dossier, et ce durant toute la durée de traitement de l’affaire, à savoir 3 mois. Attention, en fonction de la localisation du chantier (parc national, monument historique, etc.) le délai d’instruction peut être rallongé. Si tel en est le cas, vous en serez informé dans les 30 jours après votre dépôt de dossier en mairie.

Après étude de votre dossier, la mairie de Casalabriva se réserve le droit de valider ou non votre demande. En cas d’acceptation, la décision de la municipalité prend la forme d’un arrêté qui vous est transmis par lettre recommandée avec AR ou par courrier électronique. En cas de refus, vous bénéficiez de 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position. Dans ce cas, vous devez adresser une lettre en recommandé avec AR aux services de l’urbanisme. Si vous essuyez un nouveau refus, vous disposez à nouveau de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec AR.